CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet, champ d’application & opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande les services proposés par Gred Concept, en son nom propre ou pour compte de tiers (ci-après dénommée « le client ») et, d’autre part, Gred Concept (ci-après dénommée « Gred »), BCE : BE.1000.913.504.

Gred propose ses services aux particuliers ainsi qu’aux professionnels et personne morale de droit public.

1.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre Gred et le client.

1.3. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.

1.4. Le client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Celles-ci sont inopposables à Gred sauf accord écrit préalable de cette dernière.

1.5. Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elle traite, sont de stricte interprétation et n’empêche pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.

1.6. Gred offre les services suivants à ses clients : établissement de certificats PEB, Conseil énergétique, installation ; domotique, électricité traditionnel, sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation.

1.7. Les services proposés par Gred sont fournis uniquement en région wallonne pour les certificats PEB et en Belgique pour tous autres services.

Article 2 – Commandes de services

2.1. Toutes les demandes supplémentaires du client non reprises dans le bon de commande initial devront faire l’objet d’un bon de commande distinct qui devra être signé par le client et qui fera l’objet d’une nouvelle facturation.

2.2. Si le client est un consommateur, il a le droit de renoncer à sa commande dans les 14 jours calendriers qui suivent la conclusion du contrat (en d’autres termes, à dater de la confirmation de la commande). Le consommateur est tenu de notifier sa décision par écrit (soit via courriel, soit via un courrier recommandé). Le consommateur perd son droit de rétractation si le contrat de service a pris cours, à sa demande ou avec son accord, avant l’échéance du délai de rétractation. Le consommateur qui exige que la prestation soit exécutée avant l’échéance du délai de rétractation perd son droit de rétractation (A titre exemplatif, il n’est plus possible de se rétracter en cas de déplacement sur place).

2.3 Nos offres ne nous engagent qu’à la condition d’être expressément acceptées par le client dans la quinzaine de leur envoi. Une commande n’est définitive qu’après acceptation par écrit de notre part et réception d’un acompte comme indiqué dans les conditions de payement dans le devis.

Article 3 – Exécution de la mission

o   Généralité

3.1. La date d’exécution de la mission sera confirmée par mail.

3.2. Gred se réserve le droit de sous-traiter certaines missions à des tiers.

o   Certificat PEB et conseil énergétique.

3.3. Lors de la visite sur place, le client doit s’assurer de l’accessibilité de l’ensemble des locaux liés au contrôle. Si les lieux ne sont pas accessibles, les frais relatifs à la fixation d’une nouvelle visite seront entièrement supportés par le client à savoir, un montant forfaitaire de 50,00 € HTVA. En cas d’absence du propriétaire, de demande d’annulation tardive du client (moins de un jours ouvrables avant la date du rendez-vous), de demande d’une nouvelle visite du client, le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 50,00 € HTVA. Si, lors de sa visite sur les lieux, l'agent de Gred constate que le contrôle demandé ne doit pas/ne peut pas être réalisé, une indemnité forfaitaire de 50,00 € HTVA sera également facturée au client afin de couvrir les frais de déplacement supplémentaire et de gestion administrative du dossier. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés en cas de demande spécifique du client (A titre exemplatif : Déplacement préalable pour aller chercher les clés chez en agence immobilière avant la date du rendez-vous. Dans ce cas, Gred facturera une somme de 50,00 € HTVA pour le déplacement supplémentaire).

Si l'agent de Gred constate une fois sur place que le contrôle demandé ne doit pas/ne peut pas être réalisé, un montant forfaitaire de 50 € HTVA sera tout de même facturé au client pour couvrir les frais de déplacement et pour la gestion administrative du dossier.

3.4. Les rapports dressés par Gred respectent les législations en vigueur et sont établis notamment sur base des documents et informations communiqués par le client et des constations visuelles des agents de Gred. Les rapports sont toujours établis au nom et pour le compte du client.

o   Autres services

3.5. Les travaux commandés seront exécutés par nos soins ou pour notre compte, sous notre responsabilité. Si le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou d’une partie des travaux prévus, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué à 10 % du montant des travaux qui nous ont été enlevés.

3.6. Pour être valables, les communications du client relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit. De même, toute modification apportée à l’exécution ou tout supplément de travaux requis, pour quelque motif que ce soit, soit par le maître de l’ouvrage, soit par nous-mêmes, devra faire l’objet d’un accord préalable écrit et signé entre partie.

3.7. Nous pourrons prévaloir de faits imputables au maître de l’ouvrage et qui nous occasionneraient un retard et/ou un préjudice en vue d’obtenir, le cas échéant, la prolongation des délais d’exécution, la révision ou la résiliation du marché et/ou des dommages et intérêts.

3.8. Tant qu’ils ne sont pas devenus immeubles par incorporation, les matériaux ou les marchandises restent notre pleine propriété jusqu’au moment de leur paiement intégral.

Article 4 – Tarification et facturation

4.1. Les tarifs appliqués par Gred pour les certificats PEB et conseil énergétique sont affichés sur le site internet ; www.gredconcept.com. Les taux de TVA appliqués correspondent aux taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.

4.2. Gred peut envoyer un devis à la demande du client. Cette demande doit être notifiée par mail ou via notre site internet.

4.3. La date de notification de l’avis de paiement varie en fonction du service sollicité :

° Certificat PEB et conseil énergétique.

L’avis de paiement est notifié après la commande et devra être réglé au plus tard 15 jours calendrier lors de la réception du certificat PEB ou rapport de conseil énergétique. Le jour du rendez-vous, le paiement peut être effectué via un QR code (téléphone) ou via virement bancaire avec indication de la communication structurée qui figure sur la facture ou en liquide (sous réserve du respect des seuils légaux imposés par la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent).

L’avis de paiement sera notifié au moment de la confirmation de la prise de rendez-vous.

4.4. Si la description du bien communiquée préalablement par le client est incorrecte, les missions complémentaires réalisées par l’expert feront l’objet d’une facturation complémentaire (sous-évaluation dans la confirmation de la commande en raison des informations communiquées par le client). Dans ce cas, le client sera redevable d’une indemnité conformément à l’article 3.2. Des conditions générales.

° Autres services.

4.5. Le client effectuera les paiements conformément aux conditions spécifiques (tranches, échéances, …) que le devis aura établies.

Article 5 – Obligations du client

° Certificat PEB et conseil énergétique.

5.1. Le client est tenu de communiquer les informations et documents utiles à Gred :

Le jour de la visite, le client est tenu de rassembler et de communiquer les documents probants. Lors de la confirmation de la commande, Gred communiquera au client un fichier s’intitulant « Déroulement certification PEB ». Des frais de revisite seront réclamés si le client souhaite que de nouveaux documents (transmis après la première visite) soient pris en compte dans le certificat.

5.2. Le client est tenu d’être présent lors de la visite et de donner accès à toutes les pièces de son bien utiles pour la réalisation de la mission sollicitée. Une indemnité sera due en cas de report de la visite, en cas d’absence ou d’inaccessibilité du bien ou de certaines pièces de ce bien.

° Autres services.

5.3 Dans les huit jours qui suivent la fin des travaux le client ou son représentant ou encore l’architecte, procédera à la réception provisoire en notre présence et un procès-verbal sera établi contradictoirement et signé. La réception provisoire emporte l’agrément du maître d’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et couvre définitivement tous les défauts et vices apparents. Passé ce délai de huit jours et à défaut pour le client d’avoir répondu à la demande de réception, celle-ci sera réputée acquis. Vaut également réception définitive, quant à elle, aura lieu au plus tard endéans les six mois à compter de la date de réception provisoire.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Gred est tenue de respecter la législation en vigueur. Sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause en cas de survenance de toute perturbation de nature à affecter le fonctionnement et les services fournis par Gred, indépendante de sa volonté, ainsi que tout évènement susceptible d’être qualifié de force majeure, lui donne droit sans qu’il n’y ait à établir l’imprévisible et l’irrésistibilité de tel évènement, de prolonger le délai prévu pour la livraison, moyennant information préalable du client ou, en cas d’impossibilité absolue d’assurer la commande, de résilier le contrat sans que dans un tel cas le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

6.2. La responsabilité de Gred ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

- En cas de manquement de la part du client aux obligations reprises dans les présentes conditions générales ;

- En cas d’inexactitude du rapport/certificat liées à l’absence de transmission de documents/informations, à la transmission de documents/informations inexactes, transmission lacunaire.

- En cas de survenance d’un dommage lors des manipulations techniques (il faut entendre par manipulation technique, une modification qui n’altère en rien le réglage de l’appareil contrôlé/des appareils contrôlés) sur l’installation/les installations objet(s) du contrôle et que les consignes n’ont pas été respectées par le client.

- En cas de dommages survenu à la suite d’un contrôle tardif en raison de l’absence de prise de rendez-vous par le client avec Gred.

6.3. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard d’exécution de la mission par rapport aux dates d’exécution reprises dans l’écrit de confirmation de la commande. Les délais qui figurent sur la confirmation de la commande sont indicatifs et n’ont aucune valeur juridique.

6.4. Conformément à l’article 5.74 du Code civil, il est possible de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

 1° Un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l’exiger ;

 2° Ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

 3° Ce changement n'est pas imputable au sens de l'article 5.225 du Code civil au débiteur ;

 4° Le débiteur n'a pas assumé ce risque ; et

 5° La loi ou le contrat n'exclut pas cette possibilité.

6.5. En cas de sous-traitance de la mission, le sous-traitant sera tenu de souscrire une assurance exploitation afin de couvrir les risques liés à la mission/aux missions sous-traitées.

6.6. Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations en d’autres termes tous cas de force majeure (à titre exemplatif : les guerres et leurs conséquences, les accidents, les intempéries, les grèves ou un lock-out…) nous libère de nos engagements. Toutefois, si l’obstacle est temporaire, nos obligations ne sont que suspendues. Dès lors, en cas, la suspension temporaire des travaux entraîne, de plein droit et sans indemnité, la prolongation du délai d’exécution des travaux initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route des travaux.

Article 7 – Paiement et Retard de paiement

7.1. Chaque facture doit être réglée à son échéance.

7.2. Si le client est un professionnel, il sera redevable des intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Concrètement, la facture non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 10 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 10 % à titre de clause pénale avec un minimum de 100,00 €.

7.3. Si le client est un consommateur, il sera redevable des intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement plafonnés conformément aux seuils imposés par le livre XIX du Code de droit économique :

- Envoi d’une mise en demeure par courriel. Cet envoi constitue le premier rappel ;

- La clause indemnitaire ne sera applicable qu’après l’échéance d’un délai de 14 jours qui prend cours le lendemain de la date d’envoi du courriel de mise en demeure ;

Après l’écoulement du délai de 14 jours, le consommateur sera redevable d’intérêts et d’une indemnité forfaitaire :

Intérêts

- A l’échéance du délai de 14 jours dont question ci-avant, la facture sera majorée des intérêts de retard de 10 % par an

ET 

Indemnité forfaitaire

- A l’échéance du délai de 14 jours dont question ci-avant, le consommateur sera redevable d’une indemnité forfaitaire plafonnée sur base des seuils fixés par le livre XIX du Code de droit économique :

- Le montant de l’indemnité s’élèvera à 20,00 € si le montant de la facture due est inférieur ou égal à 150 EUR ;

- le montant de l’indemnité forfaitaire s’élèvera à 30,00 € majoré de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;

- le montant de l’indemnité forfaitaire s’élèvera à 60,00 € majoré de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR, avec un maximum de 2.000,00 EUR, si le montant restant dû est supérieur à 500,00 EUR.

7.4. En cas de résiliation totale ou partielle du contrat par le maître d’ouvrage, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des travaux non exécutés est due à titre compensatoire pour le préjudice subi et le manque à gagner. Inversement, en cas d’annulation ou de modification du marché de notre part, hormis le cas de force majeure, le client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice subi.

Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité

8.1. Toute étude, rapport, certificat, projet, devis, réalisé à titre onéreux ou gratuit, par Gred dans le but de fournir des services au client appartient exclusivement à Gred.

8.2. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les rapports/ certificats restent la propriété exclusive de Gred jusqu’au complet paiement. Toutefois, le risque de perte desdits rapports/certificats est transféré aux clients dès la prise de possession de ceux-ci.

Article 9 – RGPD et confidentialité

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, Gred s’engage à traiter les données de ses clients conformément aux dispositions relatives au RGPD. Le client trouvera sur le site toutes les informations utiles quant au traitement de ses données personnelles. L’ensemble des données personnelles resteront confidentielles et seront traitées uniquement dans le cadre de la réalisation des missions confiées à Gred. En acceptant les présentes conditions générales, le client autorise Gred à utiliser ses données personnelles en vue d’alimenter et tenir à jour le tableau de bord en ligne du bien/des biens du client.

Article 10 – Litige et droit applicable

En cas de litige entre Gred et le client relatif aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières conclues avec le client, le droit belge est applicable et les Tribunaux de Charleroi ou de la Justice de Paix du premier canton de Charleroi seront seul compétant pour trancher le litige.